Certificateur Qualiopi : la certification des prestataires de développement des compétences
Un certificateur Qualiopi est l'organisme tiers qui audite un prestataire de développement des compétences au regard du référentiel national qualité, version 10 : 7 critères et 33 indicateurs. Le certificat conditionne l'accès aux fonds publics ou mutualisés. Gardiant Certification délivrera la certification Qualiopi dès l'obtention de son accréditation.
Mise à jour : · version couverte : RNQ V10
Le rôle d'un certificateur Qualiopi
Un certificateur Qualiopi n'évalue ni la qualité pédagogique d'une formation en particulier, ni la réputation d'un prestataire. Il établit, sur preuves, qu'un organisme respecte le référentiel national qualité pour la ou les catégories d'actions qu'il propose. Ce constat, formalisé par un certificat, ouvre l'accès aux fonds publics ou mutualisés.
Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 6316-1 du code du travail réserve ces financements aux prestataires certifiés : opérateurs de compétences (OPCO), associations Transitions Pro, État, Régions, Caisse des dépôts au titre du CPF, France Travail et Agefiph.
La certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, sur la base de l'ISO/IEC 17065, ou par des instances de labellisation reconnues par France compétences.
Gardiant Certification délivrera la certification Qualiopi dès l'obtention de son accréditation. Son métier se limite à l'audit et à la décision : aucun conseil, aucune formation, aucun accompagnement à la mise en conformité (déclaration d'impartialité).
Pour qui : les quatre catégories d'actions
L'article L. 6313-1 du code du travail distingue quatre catégories d'actions concourant au développement des compétences. Le certificat mentionne celles qui ont été auditées ; un prestataire qui en ajoute une nouvelle doit faire étendre son périmètre.
- Actions de formation : l'auditeur rapproche l'offre publiée, les programmes et le déroulement réel des sessions.
- Bilans de compétences : il examine la manière dont les phases du bilan sont conduites et dont la confidentialité du bénéficiaire est respectée.
- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) : il s'attache à l'accompagnement du candidat et à sa présentation devant le certificateur de la certification visée.
- Actions de formation par apprentissage : il contrôle les indicateurs propres aux centres de formation d'apprentis, dont le nouvel indicateur 33.
Le référentiel national qualité, version 10
La version 10 du référentiel est fixée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026. Elle s'applique aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026 et compte 7 critères et 33 indicateurs, contre 32 auparavant.
Le nouvel indicateur 33 ne vise que l'apprentissage : les apprenants évaluent les contenus et les enseignements, indépendamment de l'enquête générale de satisfaction, et les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques. L'auditeur vérifie que cette évaluation existe, qu'elle alimente l'amélioration continue et que son efficacité est mesurée à intervalles réguliers.
Tous les indicateurs ne s'appliquent pas à tous les prestataires. Le guide de lecture V10 distingue les indicateurs communs, audités pour toutes les catégories d'actions, et onze indicateurs spécifiques, réservés à certaines catégories : 3 et 16 (formation, apprentissage, VAE), 7, 8, 13 et 28 (formation et apprentissage), 14, 15, 20, 29 et 33 (apprentissage seulement). L'indicateur 12, commun, ne vise que les formations de plus de 2 jours. Avant l'audit, l'auditeur établit la liste des indicateurs applicables au périmètre ; un indicateur écarté à tort, ou retenu sans raison, fausse l'ensemble de l'évaluation.
Le détail critère par critère figure dans la liste des indicateurs Qualiopi audités. Les changements introduits par la nouvelle version sont présentés dans Qualiopi version 10 : ce qui change à l'audit.
Les sept critères et ce que l'auditeur cherche à établir
| Critère | Indicateurs | Ce que l'auditeur cherche à établir |
|---|---|---|
| Critère 1 — information du public | 1 à 3 | Que l'offre publiée est détaillée, vérifiable et cohérente avec ce qui est réellement vendu, et que les résultats affichés reposent sur un mode de calcul explicite. |
| Critère 2 — objectifs et conception | 4 à 8 | Que le besoin du bénéficiaire est analysé avant l'action et que les objectifs sont formulés de façon évaluable. |
| Critère 3 — accueil, suivi et évaluation | 9 à 16 | Que la prestation est adaptée au public pendant son déroulement et que l'atteinte des objectifs est mesurée. |
| Critère 4 — moyens | 17 à 20 | Que les moyens humains, techniques et pédagogiques correspondent aux prestations proposées. |
| Critère 5 — compétences des personnels | 21 et 22 | Que les compétences des intervenants sont déterminées, vérifiées et entretenues. |
| Critère 6 — environnement professionnel | 23 à 29 | Que le prestataire exerce une veille effective et mobilise les réseaux utiles, notamment pour le handicap. |
| Critère 7 — appréciations et réclamations | 30 à 33 | Que les retours des parties prenantes sont recueillis, traités et suivis d'actions d'amélioration. |
Le cycle de certification Qualiopi
| Audit | Moment | Ce qui est vérifié |
|---|---|---|
| Initial | Avant la délivrance du certificat | L'ensemble des indicateurs applicables au périmètre demandé |
| Surveillance | Entre le 14e et le 22e mois suivant la certification initiale | Le maintien de la conformité et la mise en œuvre des dispositions vérifiées seulement sur le papier à l'audit initial |
| Renouvellement | Avant la fin des trois ans, assez tôt pour lever d'éventuelles majeures avant l'échéance | De nouveau l'ensemble des indicateurs applicables |
Non-conformités : ce qui fait basculer un constat
Chaque indicateur applicable donne lieu à un constat. Une non-conformité mineure correspond à un respect partiel de l'attendu : la disposition existe, mais elle n'est pas appliquée à toutes les sessions de l'échantillon, ou une preuve manque pour une partie du périmètre. Ce constat n'est ouvert que pour seize indicateurs : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33. Une non-conformité majeure correspond à un attendu non respecté, par exemple une analyse du besoin absente. Pour les dix-sept autres indicateurs, un respect même partiel suffit à la majeure.
Les délais découlent de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié par l'arrêté du 31 mai 2023 : une mineure appelle un plan d'action sous 6 mois ; une majeure doit être levée en 3 mois, faute de quoi le certificat est suspendu ou retiré. À l'audit initial, la certification n'est pas délivrée tant qu'une majeure demeure.
L'auditeur explique chaque écart et l'indicateur auquel il se rattache. Il n'indique jamais comment le corriger : c'est la condition de son indépendance. Les modalités sont détaillées sur la page non-conformité Qualiopi.
Durée et modalités de l'audit
La durée d'un audit Qualiopi est calculée pour chaque organisation, selon son volume d'activité, son nombre de sites et les catégories d'actions couvertes, et indiquée dans le devis ; les tarifs sont établis sur devis. Les modalités de l'audit, dont les observations prévues pour une formation à distance, sont fixées selon les règles applicables et précisées dans le plan d'audit.
Pour un nouvel entrant, dans sa première année d'activité ou sur une catégorie d'actions nouvelle, certains indicateurs ne peuvent pas être évalués sur des réalisations. Pour les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26, l'auditeur vérifie à l'audit initial que le processus est formalisé ; sa mise en œuvre est contrôlée à l'audit de surveillance.
Le déroulement d'un audit Qualiopi précise les étapes et la liste des documents consultés le jour de l'audit ; le public visé est détaillé sur la page qui doit être certifié Qualiopi.
De la demande à la décision chez Gardiant Certification
- Demande et revue
Gardiant Certification vérifiera qu'elle dispose des compétences requises pour le périmètre et qu'aucun conflit d'intérêts n'existe, puis adressera un devis sous 2 jours ouvrés.
- Contrat et planification
Un délai de 4 à 6 semaines séparera en général la signature du contrat de l'audit. L'organisme pourra récuser un auditeur, motif à l'appui.
- Audit et rapport
L'auditeur présentera ses constats en réunion de clôture ; le rapport écrit sera transmis sous 10 jours ouvrés.
- Décision
Une personne qui n'a pas participé à l'audit examinera le dossier et décidera, 3 semaines au plus après l'audit, sous réserve de la levée des non-conformités majeures.
Le certificat et la marque Qualiopi
Le certificat mentionne la ou les catégories d'actions certifiées. La marque Qualiopi appartient au ministère du Travail : son logo s'utilise selon la charte d'usage, toujours avec la mention des catégories couvertes. Le statut de certification des organismes de formation figure dans une liste publique publiée en données ouvertes sur data.gouv.fr. Les règles sont présentées dans certificat Qualiopi, sur la page usage du certificat et du logo et dans celle consacrée à la suspension et au retrait.
Le dossier Qualiopi
- Référentiel Qualiopi : la liste des indicateurs audités, critère par critèreLa liste des indicateurs Qualiopi audités compte 33 indicateurs répartis en 7 critères depuis la version 10 du référentiel, applicable aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026.
- Audit Qualiopi : le déroulement, de la demande au renouvellementLe déroulement d'un audit Qualiopi suit un ordre fixe : demande, revue de la demande, audit initial, rapport, puis décision prise par une personne qui n'a pas audité.
- Non-conformité Qualiopi : mineure, majeure, levée et effet sur la décisionUne non-conformité Qualiopi est un écart relevé par l'auditeur sur un indicateur applicable.
- Certificat Qualiopi : contenu, validité, logo et liste publiqueLe certificat Qualiopi atteste qu'un prestataire respecte le référentiel national qualité pour une ou plusieurs catégories d'actions, qu'il mentionne.
- Qui doit être certifié Qualiopi : obligation, catégories d'actions et cas particuliersDoit être certifié Qualiopi tout prestataire d'actions concourant au développement des compétences qui veut être financé par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, Transitions Pro, État, Régions, CPF, France Travail, Agefiph.
Pour aller plus loin
- Référentiel Qualiopi : la liste des indicateurs audités, critère par critèreLa liste des indicateurs Qualiopi audités compte 33 indicateurs répartis en 7 critères depuis la version 10 du référentiel, applicable aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026.
- Audit Qualiopi : le déroulement, de la demande au renouvellementLe déroulement d'un audit Qualiopi suit un ordre fixe : demande, revue de la demande, audit initial, rapport, puis décision prise par une personne qui n'a pas audité.
- Non-conformité Qualiopi : mineure, majeure, levée et effet sur la décisionUne non-conformité Qualiopi est un écart relevé par l'auditeur sur un indicateur applicable.
- Certificat Qualiopi : contenu, validité, logo et liste publiqueLe certificat Qualiopi atteste qu'un prestataire respecte le référentiel national qualité pour une ou plusieurs catégories d'actions, qu'il mentionne.
- Qui doit être certifié Qualiopi : obligation, catégories d'actions et cas particuliersDoit être certifié Qualiopi tout prestataire d'actions concourant au développement des compétences qui veut être financé par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, Transitions Pro, État, Régions, CPF, France Travail, Agefiph.
Questions fréquentes
Qui peut délivrer la certification Qualiopi ?
Seuls peuvent la délivrer des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC sur la base de l'ISO/IEC 17065, ou des instances de labellisation reconnues par France compétences. Le prestataire choisit librement son certificateur. Ce choix ne change pas le référentiel appliqué : tous auditent les mêmes 7 critères et 33 indicateurs, avec les mêmes règles de constat et de levée des écarts.
Gardiant Certification délivre-t-il déjà la certification Qualiopi ?
Non. Gardiant Certification prépare sa demande d'accréditation auprès du COFRAC et délivrera la certification Qualiopi dès l'obtention de cette accréditation. D'ici là, aucun audit de certification n'est réalisé et aucun certificat n'est émis. Une demande de devis reste possible pour anticiper la planification ; l'avancement est publié sur la page accréditation.
Quels indicateurs l'auditeur vérifie-t-il pour mon organisme ?
Il vérifie tous les indicateurs applicables au périmètre : les indicateurs communs, plus les spécifiques des catégories demandées. Pour une action réalisée en sous-traitance, il tient compte des missions confiées par contrat ; sans contrat qui les identifie, tous les indicateurs de la catégorie sont vérifiés. Cette liste est arrêtée avant l'audit et figure dans le rapport ; un indicateur jugé non applicable doit être justifié par l'activité réelle du prestataire.
Qu'est-ce qui change à l'audit avec la version 10 du référentiel ?
Depuis le 1er novembre 2026, les audits suivent le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Le référentiel compte désormais 33 indicateurs. Le nouvel indicateur 33 impose aux prestataires d'apprentissage une évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte de l'enquête de satisfaction, dont l'auditeur vérifie l'exploitation et la mesure d'efficacité.
Peut-on changer de certificateur Qualiopi en cours de cycle ?
Un prestataire certifié peut demander le transfert de sa certification vers un autre organisme certificateur. Le nouvel organisme certificateur examine le dossier et reprend le cycle selon les règles applicables. Le certificat en cours, ses échéances et ses écarts éventuels restent attachés au dossier. La démarche est décrite sur la page transfert de certification.
Sources officielles
- Légifrance — Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité
- Ministère du Travail — Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation
- Centre Inffo — Périmètre de l'obligation de certification qualité
- Ministère du Travail (DGEFP) — Guide de lecture du référentiel national qualité, V10, novembre 2026
Comment l'auditeur évalue un indicateur
Il lit ce que le prestataire a formalisé : offre publiée, programmes, conventions, supports d'évaluation. Un document isolé ne suffit jamais à conclure.
Il interroge la direction, les formateurs, les référents et, lorsque c'est possible, des bénéficiaires. Le dirigeant, ou un salarié permanent qu'il a mandaté, est présent à tout audit. Il vérifie que chacun applique ce qui est écrit.
Notamment sur site, il observe une session ou un outil de suivi ; pour une formation à distance, il peut observer une classe virtuelle ou accéder à l'environnement numérique. Il confronte ainsi les déclarations à la pratique.
Il retient des actions dans chacune des catégories demandées, avec leurs dossiers et leurs intervenants. La preuve doit exister pour l'échantillon, pas pour un cas choisi par le prestataire, et l'appréciation reste proportionnée à la nature de l'action.