Non-conformités

Non-conformité Qualiopi : mineure, majeure, levée et effet sur la décision

Une non-conformité Qualiopi est un écart relevé par l'auditeur sur un indicateur applicable. Elle est mineure quand l'attendu n'est respecté qu'en partie, sur seize indicateurs seulement, et majeure quand il ne l'est pas. Une majeure doit être levée en 3 mois et bloque la certification d'ici là ; une mineure appelle un plan d'action sous 6 mois.

Mise à jour : 4 novembre 2026 · version couverte : RNQ V10

La non-conformité Qualiopi, un constat et non un jugement

Une non-conformité Qualiopi est l'écart, établi par des faits, entre ce que demande un indicateur du référentiel national qualité et ce que l'auditeur a constaté. Elle ne porte pas sur la qualité pédagogique perçue ou sur la réputation du prestataire : elle porte sur un indicateur précis, avec la mention de ce qui a été examiné et de ce qui manque.

Le référentiel en version 10 compte 33 indicateurs, mais tous ne s'appliquent pas à tous les prestataires. Un indicateur qui ne concerne pas la catégorie d'actions auditée ne peut pas donner lieu à un écart. La liste des indicateurs et leur champ d'application sont présentés dans le référentiel Qualiopi audité.

La gradation n'est pas ouverte partout. Selon le guide de lecture V10, seuls les indicateurs 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33 peuvent donner lieu à une non-conformité mineure. Pour les dix-sept autres, un non-respect même partiel est d'emblée une non-conformité majeure.

La qualification d'un écart compte, car elle détermine la suite : délai de correction, report de la décision, voire suspension en cours de cycle. Gardiant Certification délivrera la certification Qualiopi dès l'obtention de son accréditation et appliquera ces règles de qualification sans les adapter au cas par cas.

Non-conformité mineure ou majeure : les différences

Constat	Ce qu'il signifie	Effet à l'audit initial	Suite attendue
Conforme	L'indicateur est pris en compte, et les faits examinés le confirment sur l'échantillon	Aucun obstacle	Aucune
Non-conformité mineure	Respect partiel de l'attendu, sur l'un des seize indicateurs gradués	La certification reste possible ; le prestataire présente un plan d'action sous 6 mois	Mise en œuvre du plan vérifiée à l'audit suivant
Non-conformité majeure	Attendu non respecté, ou respect seulement partiel d'un indicateur non gradué	Pas de certification tant que l'écart n'est pas levé	Levée sous 3 mois, sinon suspension ou retrait

Ce qui fait basculer un écart de mineur à majeur

La première question est celle de l'indicateur : admet-il une mineure ? Si oui, la frontière tient à une seconde question : l'attendu est-il respecté en partie, ou pas du tout ? L'auditeur raisonne sur l'étendue et la nature de l'écart, pas sur son ressenti.

Étendue de l'écart

Prenons l'information du public visée par l'indicateur 1. Si la plupart des prestations sont décrites mais qu'il manque, pour certaines, les délais d'accès, le constat est de prise en compte partielle : non-conformité mineure. Si aucune information sur les prestations n'est accessible au public, l'attendu n'est pas respecté : non-conformité majeure. Le raisonnement est différent pour l'indicateur 4 : une analyse du besoin menée pour une partie des dossiers seulement suffit à une majeure, car cet indicateur n'est pas gradué.

Mauvaise interprétation

Un prestataire peut produire beaucoup d'éléments et rester en non-conformité majeure s'il s'est mépris sur l'objet de l'indicateur. Pour l'indicateur 11, une enquête de satisfaction en fin de session ne mesure pas l'atteinte des objectifs par les bénéficiaires : la confondre avec une évaluation des acquis est une interprétation erronée.

Répétition et cumul

Une mineure ouvre une obligation : présenter un plan d'action dans les 6 mois. L'auditeur vérifie sa mise en œuvre à l'audit suivant et qualifie ce qu'il constate alors selon les règles ordinaires. Un écart qui persiste ne disparaît pas du dossier : il reste examiné par la personne qui décide.

La levée d'une non-conformité, étape par étape

Annonce en réunion de clôture
L'auditeur présente chaque écart, l'indicateur concerné, sa qualification et les faits qui le fondent, devant le dirigeant ou le salarié permanent qu'il a mandaté, dont la présence est exigée à tout audit. Vous pouvez demander des précisions sur le constat dès ce moment.
Rapport écrit
Le rapport formalise les écarts. Gardiant s'engage à le transmettre sous 10 jours ouvrés. Les délais de levée courent dans les conditions prévues par les règles de certification et le contrat de certification.
Analyse et actions de l'organisme
Le prestataire analyse la cause de l'écart et décide seul des corrections. Le certificateur ne valide pas un plan à l'avance et ne suggère aucune solution.
Transmission des éléments
L'organisme adresse les éléments qui montrent que la correction est effective, et pas seulement annoncée.
Examen par l'auditeur
Pour une mineure, l'auditeur examine le plan d'action, puis sa mise en œuvre à l'audit suivant. Pour une majeure, il vérifie que la correction est effective dans les 3 mois, sur pièces ou, si nécessaire, par un audit complémentaire.
Décision
Le dossier complet, écarts et éléments de levée compris, est soumis à la personne chargée de la décision, qui n'a pas pris part à l'audit.

Délais de levée

Les délais accordés pour lever une non-conformité ne relèvent pas du choix du certificateur : ils découlent de l'arrêté du 6 juin 2019, modifié par l'arrêté du 31 mai 2023.

Non-conformité mineure : le prestataire présente un plan d'action sous 6 mois ; sa mise en œuvre est vérifiée à l'audit suivant.
Non-conformité majeure : le prestataire dispose de 3 mois pour la lever ; à défaut, le certificat est suspendu ou retiré.
Renouvellement : l'audit a lieu assez tôt pour que d'éventuelles majeures soient levées avant l'échéance du certificat.

Un écart dont la levée n'est pas démontrée dans le délai a des conséquences directes : à l'audit initial, la certification ne peut pas être accordée ; en cours de cycle, le certificat est suspendu ou retiré.

Effet sur la décision et sur le certificat

À l'audit initial ou de renouvellement, une seule non-conformité majeure non levée suffit à empêcher la délivrance du certificat. À l'audit de surveillance, une majeure qui n'est pas levée dans les 3 mois conduit à la suspension ou au retrait : les règles sont décrites sur la page suspension et retrait, et leurs conséquences pour l'usage du certificat sur la page consacrée au certificat Qualiopi.

La décision ne s'écarte pas des constats : la personne qui décide vérifie que chaque qualification est fondée, que les levées sont démontrées, et que l'audit a couvert l'ensemble des indicateurs applicables. Pour la place des écarts dans le cycle complet, voir le déroulement de l'audit Qualiopi et la présentation générale de la certification Qualiopi.

Contester un constat ou une décision

Une non-conformité peut être contestée. La contestation d'un constat prend la forme d'une réclamation ; la demande de réexamen d'une décision de certification est un appel. Les deux sont traitées par des personnes qui n'ont pas pris part à l'activité contestée, sans conséquence défavorable pour l'organisme qui les forme.

Chez Gardiant, une réclamation reçoit un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 30 jours. La procédure figure sur la page réclamations et appels.

Pour aller plus loin

Audit Qualiopi : le déroulement, de la demande au renouvellementLe déroulement d'un audit Qualiopi suit un ordre fixe : demande, revue de la demande, audit initial, rapport, puis décision prise par une personne qui n'a pas audité.
Certificat Qualiopi : contenu, validité, logo et liste publiqueLe certificat Qualiopi atteste qu'un prestataire respecte le référentiel national qualité pour une ou plusieurs catégories d'actions, qu'il mentionne.
Qui doit être certifié Qualiopi : obligation, catégories d'actions et cas particuliersDoit être certifié Qualiopi tout prestataire d'actions concourant au développement des compétences qui veut être financé par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, Transitions Pro, État, Régions, CPF, France Travail, Agefiph.
Référentiel Qualiopi : la liste des indicateurs audités, critère par critèreLa liste des indicateurs Qualiopi audités compte 33 indicateurs répartis en 7 critères depuis la version 10 du référentiel, applicable aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026.

Questions fréquentes

Une non-conformité mineure empêche-t-elle d'obtenir Qualiopi ?

Pas en elle-même. Une non-conformité mineure traduit un respect partiel de l'attendu, sur l'un des seize indicateurs qui l'admettent. La certification reste possible : le prestataire présente un plan d'action sous 6 mois, et l'auditeur vérifie sa mise en œuvre lors de l'audit suivant.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité majeure à l'audit initial ?

La décision de certification ne peut pas être favorable tant que l'écart n'est pas levé. L'organisme dispose de 3 mois pour démontrer la correction ; la levée est examinée sur pièces ou par un audit complémentaire. Sans levée dans ce délai, la certification est refusée.

Une mineure non corrigée peut-elle devenir majeure ?

L'auditeur vérifie à chaque audit la mise en œuvre du plan d'action présenté pour les mineures précédentes. Ce qu'il constate alors est qualifié selon les règles ordinaires : si l'attendu n'est plus respecté du tout, le constat devient majeur. Le délai de 3 mois s'applique dès lors à cet écart.

L'auditeur peut-il dire comment corriger un écart ?

Non. Il explique l'écart : indicateur concerné, faits constatés, raison de la qualification retenue. Le choix des corrections appartient à l'organisme. Un certificateur qui prescrirait la correction évaluerait ensuite son propre conseil, ce que les règles d'impartialité excluent.

Comment contester une non-conformité ?

Par une réclamation adressée au certificateur, de préférence dès la réception du rapport, en indiquant le constat contesté et les faits qui le contredisent. Si la contestation porte sur la décision, il s'agit d'un appel. Chez Gardiant, l'accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés.

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