Qui doit être certifié Qualiopi : obligation, catégories d'actions et cas particuliers

Qui doit être certifié Qualiopi, et pourquoi

La question « qui doit être certifié Qualiopi » se règle par le financement, pas par le statut juridique. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 6316-1 du code du travail subordonne l'accès des prestataires aux fonds publics ou mutualisés à la certification Qualiopi. Un organisme associatif, une société, un indépendant ou un établissement public sont concernés de la même manière dès lors qu'ils sollicitent ces fonds.

La certification n'est pas une autorisation d'exercer : elle conditionne un financement. Le périmètre précis de l'obligation, avec ses exceptions, est présenté par le Centre Inffo dans sa fiche sur le périmètre de l'obligation, citée en source.

Gardiant Certification n'est pas encore accréditée ; elle délivrera la certification Qualiopi dès l'obtention de son accréditation. Cette page aide à situer votre activité dans le dispositif et montre ce que ce positionnement change pour l'audit.

Les financeurs concernés

Les fonds pour lesquels la certification est exigée, tels que les énumère l'article L. 6316-1 du code du travail :

• les opérateurs de compétences (OPCO) ;
• les associations Transitions Pro ;
• l'État et les Régions ;
• la Caisse des dépôts, au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
• France Travail ;
• l'Agefiph.

Cas particuliers

CFA et apprentissage

Un CFA doit être certifié pour la catégorie « actions de formation par apprentissage ». C'est la catégorie dont le périmètre d'audit s'est le plus élargi en version 10 : à l'indicateur 13 sur la coordination entre formation et situation de travail s'ajoute le nouvel indicateur 33, qui porte sur l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants. Avec les indicateurs 14, 15, 20 et 29, il fait partie des cinq indicateurs réservés à l'apprentissage.

Bilans de compétences et VAE

Ce sont des catégories à part entière, qui doivent figurer sur le certificat pour être financées. Un organisme de formation qui réalise aussi des bilans sans avoir fait certifier cette catégorie ne peut pas les faire financer à ce titre.

Formation en situation de travail

Une action de formation en situation de travail reste une action de formation, mais elle déclenche l'indicateur 28 : l'auditeur vérifie les partenariats noués avec les acteurs socio-économiques pour construire l'action et accueillir les apprenants.

Formation à distance

Le distanciel ne crée pas de catégorie nouvelle. Il oriente l'audit vers l'indicateur 19, qui porte notamment sur la vérification du suivi des modules à distance.

Sous-traitants et portage salarial

Lorsqu'un prestataire certifié confie une partie de ses actions à un sous-traitant, l'indicateur 27 s'applique à lui : l'auditeur vérifie que le sous-traitant respecte le référentiel et que les contrats en gardent la trace. Lorsque c'est le sous-traitant qui est audité, le guide de lecture fait dépendre l'audit des missions que lui confie le contrat : contenu et sanction de la formation, moyens, conditions de réalisation et de suivi, durée, période, montant. Les indicateurs qui incombent au donneur d'ordres, comme l'information du public, ne lui sont pas opposés. Sans contrat qui identifie ces missions, tous les indicateurs de la catégorie sont vérifiés.

Nouveaux entrants

Un prestataire dans sa première année d'activité d'organisme de formation peut être certifié ; il en va de même, pour ses indicateurs propres, d'une catégorie d'actions nouvelle. Pour les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26, l'auditeur vérifie à l'audit initial que le processus est formalisé, puis contrôle sa mise en œuvre à l'audit de surveillance.

Ce que votre situation change pour l'audit

Les catégories demandées fixent la liste des indicateurs applicables. Selon le guide de lecture V10, onze indicateurs sont spécifiques à certaines catégories : 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 20, 28, 29 et 33. Les autres sont communs, l'indicateur 12 ne visant que les formations de plus de 2 jours ; un indicateur non applicable n'est pas audité. La liste complète figure dans le référentiel Qualiopi et ses 33 indicateurs.

Les catégories pèsent aussi sur la durée de l'audit et sur l'échantillon : l'auditeur examine des actions dans chaque catégorie demandée. Quel que soit votre statut, l'audit se tient en présence du dirigeant ou d'un salarié permanent qu'il a mandaté. Ajouter une catégorie après la certification passe par une extension, décrite sur la page déroulement de l'audit Qualiopi.

Indiquer avec exactitude vos catégories, vos sites et votre recours à la sous-traitance dès la demande de devis évite un périmètre mal calibré. La suite du parcours est décrite sur la page processus de certification.

Pour aller plus loin

• Audit Qualiopi : le déroulement, de la demande au renouvellementLe déroulement d'un audit Qualiopi suit un ordre fixe : demande, revue de la demande, audit initial, rapport, puis décision prise par une personne qui n'a pas audité.
• Non-conformité Qualiopi : mineure, majeure, levée et effet sur la décisionUne non-conformité Qualiopi est un écart relevé par l'auditeur sur un indicateur applicable.
• Certificat Qualiopi : contenu, validité, logo et liste publiqueLe certificat Qualiopi atteste qu'un prestataire respecte le référentiel national qualité pour une ou plusieurs catégories d'actions, qu'il mentionne.
• Référentiel Qualiopi : la liste des indicateurs audités, critère par critèreLa liste des indicateurs Qualiopi audités compte 33 indicateurs répartis en 7 critères depuis la version 10 du référentiel, applicable aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026.