Transfert de certificat.
Gardiant Certification pourra reprendre un cycle de certification en cours dès l'obtention de son accréditation, y compris au stade d'un audit de surveillance, dans les conditions prévues par le référentiel concerné et selon les règles de l'organisme d'accréditation.
Mise à jour :
Ce qu'est un transfert
Un transfert permet à une organisation certifiée de changer d'organisme certificateur sans repartir d'un audit initial. Le nouvel organisme reprend le cycle là où il en est : le certificat qu'il émet conserve la date d'échéance du certificat d'origine, et le programme d'audits restant se poursuit.
Seul un certificat valide peut être transféré. Un certificat suspendu, retiré ou expiré ne l'est pas : la demande est alors traitée comme une demande initiale.
Conditions de reprise d'un cycle en cours
Avant d'accepter un transfert, Gardiant Certification procédera à une revue préalable, sur dossier et, si nécessaire, par une visite. Une personne compétente pour le référentiel et le secteur examinera :
- L'organisme émetteur : le certificat doit émaner de l'un des organismes certificateurs accrédités pour le référentiel concerné ou, pour Qualiopi, d'une instance de labellisation reconnue par France compétences.
- La validité du certificat : certificat en vigueur, ni suspendu ni menacé de suspension, périmètre et date d'échéance vérifiés auprès de l'organisme émetteur ou de la liste publique.
- Les rapports d'audit : dernier rapport d'audit initial ou de renouvellement et rapports de surveillance qui ont suivi, pour situer l'organisation dans son cycle.
- Les non-conformités ouvertes : état de chaque non-conformité relevée. Une non-conformité majeure encore ouverte doit être levée, et sa levée vérifiée, avant le transfert ; les plans d'actions des mineures sont examinés.
- Les réclamations : réclamations reçues sur les activités certifiées et suites données, ainsi que toute procédure en cours auprès de l'organisme émetteur.
- Le périmètre et le motif : le périmètre doit relever des compétences de Gardiant Certification ; le motif du changement d'organisme est demandé.
Déroulement
- Demande. L'organisation joindra à sa demande le certificat en cours, les derniers rapports d'audit et l'état des non-conformités.
- Revue préalable. Gardiant Certification vérifiera les points ci-dessus et pourra, avec l'accord de l'organisation, contacter l'organisme émetteur pour confirmer le statut du certificat.
- Décision de transfert. Elle sera prise selon les mêmes règles d'indépendance qu'une décision de certification. Un refus sera motivé par écrit.
- Émission du certificat. Le certificat Gardiant Certification reprendra le périmètre et la date d'échéance du certificat d'origine. L'audit suivant aura lieu à la date prévue par le programme d'audits du cycle.
L'organisation met fin à son contrat avec l'organisme émetteur selon les conditions de ce contrat. Elle ne fait état que d'un seul certificat pour un même périmètre.
Quand un audit complet est nécessaire
Un transfert simple ne sera pas possible, et un audit initial ou un audit de renouvellement complet sera réalisé, lorsque :
- le certificat est suspendu, retiré ou expiré ;
- une non-conformité majeure reste ouverte ;
- les rapports d'audit ne sont pas disponibles ou ne permettent pas de situer l'organisation dans son cycle ;
- l'organisme émetteur ne figure pas parmi les organismes certificateurs accrédités pour le référentiel ;
- le périmètre a changé de façon importante depuis le dernier audit ;
- des réclamations sérieuses restent sans réponse ;
- pour Qualiopi, dans les autres cas prévus par la réglementation applicable.
Faire la demande
Choisissez « transfert » comme type d'audit dans la demande de devis et indiquez votre organisme certificateur actuel.