Qualiopi version 10 : ce qui change à l'audit au 1er novembre 2026
La version 10 du référentiel national qualité Qualiopi, fixée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, s'applique aux audits réalisés depuis le 1er novembre 2026. Le référentiel compte désormais 7 critères et 33 indicateurs : l'indicateur 33, nouveau, porte sur l'évaluation des enseignements par les apprentis.
Mise à jour : · version couverte : RNQ V10
Qualiopi version 10 : le texte et sa date d'application
La version 10 du référentiel Qualiopi est entrée dans les audits le 1er novembre 2026. Le texte de référence est le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité, publié au Journal officiel du 4 août 2026. Le délai entre la publication et l'application laissait aux prestataires comme aux organismes certificateurs le temps d'intégrer la nouvelle grille.
La date qui compte est celle de l'audit, non celle de la signature du contrat ni celle de la demande. Un audit initial, de surveillance ou de renouvellement conduit à partir du 1er novembre 2026 est mené sur la version 10.
La structure générale ne bouge pas : les sept critères restent ceux que connaissent les prestataires, de l'information du public au recueil des appréciations. Le référentiel Qualiopi et ses 33 indicateurs détaille chacun d'eux sous l'angle de l'audit.
Ce qui change entre l'ancienne version et la version 10
| Point | Version précédente | Version 10 |
|---|---|---|
| Texte de référence | Texte de la version précédente | Décret n° 2026-728, signé le 1er août 2026 et paru au Journal officiel le 4 août |
| Application | Audits réalisés avant le 1er novembre 2026 | Audits réalisés à compter du 1er novembre 2026 |
| Critères | 7 | 7 |
| Indicateurs | 32 | 33 |
| Indicateur 33 | Inexistant | Évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis |
| Indicateurs spécifiques | 32 indicateurs, sans le 33 | Onze selon le guide de lecture V10 : 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 20, 28, 29 et 33 |
L'indicateur 33, seule nouveauté chiffrée
L'indicateur 33 rejoint le critère 7, consacré aux appréciations et aux réclamations des parties prenantes. Il ne vise que les actions de formation par apprentissage : un prestataire qui ne propose pas cette catégorie d'action n'est pas concerné.
Ce que l'exigence demande, reformulé : le prestataire organise une évaluation, par les apprenants, des contenus et des enseignements reçus. Cette évaluation est distincte de l'enquête de satisfaction générale déjà prévue par le référentiel. Ses résultats sont communiqués aux équipes pédagogiques, servent à l'amélioration continue, et l'efficacité de cette amélioration est mesurée à intervalles réguliers.
La nuance est importante. Un questionnaire unique qui mêle l'accueil, la logistique et la qualité d'un cours ne répond pas, à lui seul, à l'intention de l'indicateur. L'analyse détaillée figure sur la page de l'indicateur 33 et de ce que l'auditeur y vérifie.
Ce que l'auditeur vérifie désormais sur l'indicateur 33
- Que l'évaluation porte bien sur les contenus et les enseignements, et non sur la seule satisfaction globale.
- Qu'elle est distincte de l'enquête générale : support, moment ou questions propres.
- Que les apprentis y ont effectivement répondu, sur un échantillon de groupes ou de sessions.
- Que les résultats ont été transmis aux formateurs et aux responsables pédagogiques, par exemple un compte rendu daté.
- Qu'au moins une décision d'amélioration en découle et que son effet a été mesuré ensuite.
Les constats possibles sur le nouvel indicateur
L'auditeur procède comme pour les autres indicateurs : entretiens avec la direction et les formateurs, revue des supports d'évaluation et de leurs résultats, échantillonnage de sessions. Il cherche à établir que le dispositif existe, qu'il fonctionne et qu'il produit des effets.
L'indicateur 33 fait partie des seize indicateurs que le guide de lecture V10 autorise à graduer. Une non-conformité mineure correspond à un défaut du dispositif d'évaluation : il existe, mais ses résultats ne remontent pas à toutes les équipes, ou la mesure d'efficacité n'est pas encore conduite. Une non-conformité majeure correspond à un attendu non respecté, par exemple un prestataire d'apprentissage qui n'a rien mis en place ou qui se contente de l'enquête générale de satisfaction. Les délais sont ceux de l'arrêté : plan d'action sous 6 mois pour une mineure, levée en 3 mois pour une majeure. Le guide ne range pas l'indicateur 33 parmi ceux dont la mise en œuvre est reportée à la surveillance pour un nouvel entrant.
Les règles communes de classement des écarts sont expliquées sur la page non-conformités Qualiopi.
Pour aller plus loin
- Référentiel Qualiopi : la liste des indicateurs audités, critère par critèreLa liste des indicateurs Qualiopi audités compte 33 indicateurs répartis en 7 critères depuis la version 10 du référentiel, applicable aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026.
- Indicateur 33 Qualiopi : ce que l'auditeur vérifieL'audit de l'indicateur 33 Qualiopi, créé par la version 10 du référentiel, ne vise que l'apprentissage.
- Qualiopi et fonds publics : ce que la certification conditionneDepuis le 1er janvier 2022, un prestataire d'actions concourant au développement des compétences doit détenir la certification Qualiopi pour accéder aux fonds publics ou mutualisés : OPCO, Transitions Pro, État, Régions, Caisse des dépôts pour le CPF, France Travail et Agefiph.
Questions fréquentes
Depuis quand la version 10 de Qualiopi s'applique-t-elle ?
Elle s'applique aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026. Le texte qui la fixe est le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026. C'est la date de l'audit qui détermine la version utilisée, que l'audit soit initial, de surveillance ou de renouvellement.
Tous les prestataires sont-ils concernés par l'indicateur 33 ?
Non. L'indicateur 33 ne s'applique qu'aux actions de formation par apprentissage. Un organisme certifié uniquement pour des actions de formation, des bilans de compétences ou des actions de VAE n'est pas audité sur ce point. Le certificat mentionne les catégories d'actions certifiées, ce qui fixe le périmètre examiné par l'auditeur.
Une enquête de satisfaction suffit-elle pour l'indicateur 33 ?
Non. Le décret demande une évaluation des contenus et des enseignements distincte de l'enquête générale de satisfaction. L'auditeur vérifie cette distinction, la transmission des résultats aux équipes pédagogiques et la mesure de l'efficacité des améliorations qui en découlent. Une enquête unique et générale ne répond pas à l'attendu et conduit à une non-conformité majeure.