Indicateur 23 Qualiopi : ce que l'auditeur vérifie
L'audit de l'indicateur 23 Qualiopi porte sur la veille légale et réglementaire du prestataire dans le champ de la formation professionnelle. L'auditeur vérifie qu'une veille existe, qu'elle couvre les textes qui concernent l'activité réellement exercée, et surtout qu'elle est exploitée : une évolution repérée doit se traduire, quand elle s'applique, dans les pratiques et dans l'information donnée au public.
Mise à jour : · version couverte : RNQ V10
L'objet de l'indicateur
Le droit de la formation professionnelle bouge souvent : financement, obligations d'information, règles propres à l'apprentissage, référentiel qualité lui-même. L'indicateur 23 attend du prestataire qu'il mette en place une veille légale et réglementaire, qu'il en tienne compte dans son activité et qu'il la communique en interne. Le guide de lecture y rattache une obligation précise : lorsque le prestataire y est soumis, le dépôt de ses comptes selon le code de commerce.
Deux limites cadrent l'exigence. D'abord, la veille porte sur la formation professionnelle, pas sur l'ensemble du droit : la réglementation propre à un secteur métier relève plutôt de la veille sur les compétences et les emplois, examinée à l'indicateur 24. Ensuite, l'auditeur ne vérifie pas l'exhaustivité d'une revue de presse ; il vérifie que les textes pertinents pour les catégories d'actions certifiées sont connus et pris en compte.
Constats possibles
| Constat | Ce qui le caractérise |
|---|---|
| Conformité | Veille organisée sur les textes pertinents, diffusée à l'équipe et suivie d'adaptations lorsqu'elles s'imposent ; comptes déposés si l'obligation s'applique |
| Non-conformité mineure (respect partiel) | Veille mise en place mais non exploitée : textes repérés restés sans suite, ou diffusion limitée à la direction |
| Non-conformité majeure (attendu non respecté) | Absence de veille, méconnaissance d'une évolution applicable à l'activité comme un changement de version du référentiel, ou non-respect de l'obligation de dépôt des comptes |
Écarts fréquemment relevés
- Abonnements multiples à des lettres d'information, sans aucune trace de lecture ni de suite.
- Veille confiée à une seule personne, dont l'équipe ignore les conclusions.
- Documents contractuels ou d'information du public qui citent des règles abrogées.
- Veille centrée sur l'actualité générale de la formation, sans tri selon les catégories d'actions certifiées.
Conditions et délais de levée
L'auditeur considère un écart levé lorsque la veille produit des effets observables : un texte manqué a été intégré, et le prestataire montre comment il captera les suivants. Pour un défaut de dépôt des comptes, la levée suppose que le dépôt ait été effectué.
Une veille non exploitée, classée en mineure, appelle un plan d'action présenté dans les 6 mois ; l'auditeur en vérifie l'application à l'audit suivant. Une majeure, qu'elle tienne à l'absence de veille ou aux comptes, doit être levée dans les 3 mois, sous peine de suspension ou de retrait du certificat. Pour le régime d'ensemble, voir la page non-conformités Qualiopi.
Indicateurs liés
- Indicateur 24 Qualiopi : ce que l'auditeur vérifiePour l'audit de l'indicateur 24 Qualiopi, l'auditeur vérifie que le prestataire suit l'évolution des compétences, des métiers et des emplois dans les secteurs auxquels ses prestations préparent les publics, et que cette veille nourrit l'offre.
- Indicateur 25 Qualiopi : ce que l'auditeur vérifieL'audit de l'indicateur 25 Qualiopi porte sur la manière dont le prestataire se tient informé des innovations pédagogiques et technologiques et les examine au regard de ses prestations.
- Indicateur 22 Qualiopi : ce que l'auditeur vérifieL'audit de l'indicateur 22 Qualiopi vise le personnel du prestataire lui-même.
- Critère 6 Qualiopi : ce que l'auditeur vérifieL'audit du critère 6 Qualiopi vérifie que le prestataire ne travaille pas en vase clos.
Questions fréquentes
L'auditeur exige-t-il un outil de veille particulier ?
Non. Le référentiel n'impose ni outil ni format. L'auditeur cherche à établir que les évolutions pertinentes sont repérées, partagées et prises en compte. Un tableau de suivi simple, une messagerie d'équipe ou des comptes rendus de réunion conviennent dès lors qu'ils permettent de retracer le chemin d'une information jusqu'à son application.
La sous-traitance d'une veille juridique suffit-elle ?
Recevoir une veille d'un tiers ne suffit pas à lui seul. L'auditeur vérifie que le prestataire s'approprie l'information : il sait quelles évolutions le concernent et ce qu'il en a fait. Une veille reçue mais jamais lue conduit à un écart, quelle qu'en soit la qualité.
Le passage à la version 10 est-il examiné sous l'indicateur 23 ?
Il peut l'être. La version 10 du référentiel national qualité s'applique aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026. Un prestataire qui l'ignore montre une faille de veille réglementaire. L'auditeur peut demander comment le changement a été identifié et ce qu'il a entraîné.
Comment l'auditeur procède
Il choisit une évolution réglementaire intervenue pendant le cycle, applicable au prestataire, et demande comment elle a été repérée.
Il peut consulter, par exemple, un abonnement à une lettre d'information spécialisée, une note interne datée ou un compte rendu de réunion d'équipe.
Il vérifie la suite donnée : mise à jour des conditions générales, du livret d'accueil, des programmes ou des pratiques administratives.
Il demande à un formateur ou à un responsable administratif s'il a été informé du changement et de ce qu'il implique.