Organisme certificateur et impartialité (ISO/UNDP 53001) : questions fréquentes

Pour choisir un organisme certificateur ISO/UNDP 53001, examinez le statut de son accréditation pour cette norme, son indépendance à l'égard de tout conseil, la compétence de ses auditeurs dans votre secteur et sur les ODD, et la transparence de ses règles : méthode de calcul de la durée d'audit, délais, traitement des réclamations et des appels.

Les critères à examiner

• Le statut d'accréditation : l'organisme indique-t-il clairement où en est son accréditation pour la norme ISO/UNDP 53001 et auprès de quel organisme national ?
• L'indépendance : l'organisme, ou une entité qui lui est liée, propose-t-il du conseil, des formations sur mesure ou des diagnostics à l'organisation qu'il certifierait ? L'ISO/IEC 17021-1 l'interdit.
• La compétence : les auditeurs connaissent-ils le secteur de l'organisation et les enjeux de développement durable ? Leur qualification est-elle décrite ?
• La transparence : règlement de certification, règles d'usage du certificat, procédure de réclamation et d'appel sont-ils publics ?
• La durée d'audit : sa méthode de calcul est-elle expliquée dans le devis ?

Les signaux d'alerte

Une promesse de certification dans un délai garanti, un devis très inférieur aux autres pour un même périmètre, une offre groupée associant accompagnement et certification, ou une mention d'accréditation sans nom de l'organisme national doivent faire douter. Un organisme certificateur ne peut pas garantir l'issue d'un audit.

Gardiant Certification n'est pas encore accrédité ; il prépare sa demande d'accréditation auprès du COFRAC. Son statut est présenté sur la page accréditation. Le rôle de l'ISO/IEC 17021-1 est détaillé dans une question dédiée.

L'ISO/IEC 17021-1 fixe les exigences applicables aux organismes qui auditent et certifient des systèmes de management, dont ceux conformes à l'ISO/UNDP 53001. Elle encadre leur compétence, leur impartialité et la cohérence de leurs décisions : cycle de trois ans, audit initial en deux étapes, surveillances, classement des non-conformités, séparation entre audit et décision.

Deux normes, deux destinataires

La norme ISO/UNDP 53001 s'adresse à l'organisation : elle dit ce que son système de management des ODD doit comporter. L'ISO/IEC 17021-1 s'adresse à l'organisme certificateur : elle dit comment il conduit l'audit et prend ses décisions. L'auditeur applique la première ; son organisme est tenu par la seconde.

C'est sur l'ISO/IEC 17021-1 que repose l'accréditation : l'organisme national, le COFRAC en France, évalue la conformité de l'organisme certificateur à ces exigences. L'ISO 19011 complète l'ensemble par des lignes directrices sur la conduite d'audit et la compétence des auditeurs.

Ce qu'elle change pour l'organisation auditée

Pour l'organisation, l'ISO/IEC 17021-1 se traduit par des règles concrètes et prévisibles :

• une durée d'audit déterminée selon une méthode documentée ;
• un plan d'audit communiqué à l'avance ;
• des constats classés selon des définitions communes ;
• une décision prise par des personnes qui n'ont pas audité ;
• un droit d'appel et de réclamation ;
• l'interdiction pour l'organisme de la conseiller.

Ces règles sont reprises dans le règlement de certification. Pour l'impartialité, voir la question dédiée.

L'impartialité d'un organisme certificateur repose sur les règles de l'ISO/IEC 17021-1 : interdiction du conseil, analyse documentée des risques pour l'impartialité, déclaration d'intérêts des auditeurs, séparation entre audit et décision, et surveillance par un comité où siègent des parties intéressées. Ces dispositifs sont examinés lors de l'évaluation d'accréditation.

Les dispositifs exigés

L'impartialité n'est pas une qualité morale déclarée, mais un ensemble de mécanismes vérifiables. L'organisme certificateur identifie les situations qui pourraient influencer son jugement : intérêt financier, relation personnelle, dépendance commerciale envers un client important, autocontrôle si un auditeur a participé à la conception du système audité selon la norme ISO/UNDP 53001. Il les analyse, les consigne et les traite.

Chaque auditeur déclare ses liens avec l'organisation avant une mission. Une personne ayant travaillé pour l'organisation ou l'ayant conseillée ne peut pas l'auditer avant la fin d'un délai de carence, que Gardiant Certification prévoit de fixer à 2 ans.

Le comité d'impartialité

Un comité réunissant des représentants des parties intéressées par la certification surveille la manière dont l'organisme préserve son impartialité. Il peut contester une décision de gestion qui la menacerait. Chez Gardiant Certification, le comité prévu comptera 3 à 5 membres et se réunira au moins une fois par an.

La politique et la composition sont décrites sur les pages impartialité et comité d'impartialité. L'interdiction du conseil fait l'objet d'une question à part.

Un organisme certificateur ne peut pas conseiller l'organisation qu'il audite, car il se retrouverait à évaluer son propre travail. L'ISO/IEC 17021-1 lui interdit de concevoir, mettre en œuvre ou maintenir le système de management de ses clients. Cette séparation fait reposer le certificat sur un jugement indépendant, et non sur une prestation vendue.

Ce qui est exclu, ce qui reste possible

Est exclu tout ce qui revient à construire le système à la place de l'organisation : rédiger sa politique ODD, choisir ses priorités, fixer ses indicateurs, réaliser son audit interne, fournir des documents prêts à l'emploi. Est également exclu le fait de laisser entendre que la certification serait plus simple en recourant à un consultant particulier.

Restent possibles : expliquer publiquement ce que demandent les exigences de la norme ISO/UNDP 53001, décrire le déroulement de l'audit, présenter les constats et leur fondement. C'est la ligne de ce site : il décrit ce que l'auditeur vérifie, jamais la manière d'y répondre.

Pendant l'audit

L'auditeur décrit les écarts sans proposer de solution. Si on lui demande ce qu'il ferait à la place de l'organisation, il ne répond pas sur le fond. Cette retenue peut surprendre, mais elle conditionne la valeur du certificat.

Gardiant Certification n'exerce aucune activité de conseil, n'a de lien avec aucun cabinet de conseil et n'en recommande aucun. Les règles sont présentées sur la page impartialité. Pour le cas d'un auditeur ayant un lien avec l'organisation, voir la récusation d'un auditeur.

Oui. Avant l'audit, l'organisme certificateur communique la composition de l'équipe d'audit. L'organisation peut s'opposer à la désignation d'un auditeur en motivant sa demande, notamment en cas de conflit d'intérêts : lien avec un concurrent, mission de conseil passée, relation personnelle. L'organisme examine la demande et, si elle est fondée, désigne un autre auditeur.

Les motifs recevables

La récusation protège l'impartialité et la confidentialité de l'audit mené selon la norme ISO/UNDP 53001. Sont généralement recevables : un auditeur qui a travaillé pour l'organisation ou l'a conseillée, un lien avec un concurrent direct, une relation personnelle ou familiale avec un dirigeant, un litige antérieur. Pour un auditeur ayant eu un lien professionnel avec l'organisation, Gardiant Certification prévoit une période d'écart de 2 ans avant toute mission chez elle.

L'organisme apprécie la demande. Il ne remplace pas un auditeur au seul motif que ses constats précédents ont déplu ; contester des constats relève de l'appel, non de la récusation.

Le devoir de déclaration

La récusation est la voie ouverte à l'organisation. L'auditeur, de son côté, déclare avant chaque mission tout lien susceptible d'affecter son jugement, et l'organisme écarte celui qui présente un risque. L'organisation n'a donc pas à découvrir elle-même un conflit d'intérêts, mais peut signaler celui qui aurait échappé à ce contrôle.

Une demande formulée en cours d'audit reste possible si un fait nouveau apparaît. Voir l'impartialité de l'organisme et la page réclamations et appels.

L'audit ISO/UNDP 53001 se déroule dans une langue convenue avec l'organisation, comprise par l'équipe d'audit et par les personnes interrogées. L'organisme certificateur vérifie avant l'audit qu'il dispose d'auditeurs maîtrisant cette langue, ou prévoit un interprète. Le rapport est rédigé dans la langue convenue. Gardiant prévoit des audits en français et en anglais.

Pourquoi la langue compte

Pour confronter une organisation à la norme ISO/UNDP 53001, un auditeur doit comprendre les documents qu'il lit et les réponses qu'il entend, y compris leurs nuances. Une revue de direction rédigée dans une langue que l'auditeur maîtrise mal, ou un entretien mené dans une langue que le salarié parle peu, affaiblit la preuve. L'organisme en tient compte lorsqu'il compose l'équipe d'audit et calcule la durée de l'audit.

Dans une organisation internationale, plusieurs langues peuvent coexister : documents du siège dans l'une, entretiens sur site dans une autre. Le plan d'audit le précise.

Recours à un interprète

Lorsqu'un interprète intervient, il est indépendant de l'organisation auditée et tenu à la confidentialité. Son intervention allonge la durée des entretiens, ce que le devis prend en compte. L'auditeur reste responsable des constats : il vérifie que la traduction restitue les éléments de preuve et non une reformulation.

Le certificat peut être établi dans la langue de l'organisation, avec, selon les cas, une version dans une autre langue. Voir les organisations hors d'Europe et la durée et le coût d'un audit.

Oui. Une organisation certifiée ISO/UNDP 53001 peut transférer son certificat vers un autre organisme certificateur en cours de cycle. Le nouvel organisme réalise une revue préalable : validité du certificat, rapports d'audit, non-conformités ouvertes, réclamations. Si elle est concluante, il reprend le cycle là où il en était, sans repartir d'un audit initial.

La revue de transfert

Le transfert n'est pas une simple formalité. L'organisme qui reprend le certificat vérifie notamment :

• que le certificat est en cours de validité et n'est ni suspendu ni menacé de l'être ;
• que le périmètre correspond aux activités actuelles et aux exigences de la norme ISO/UNDP 53001 ;
• que les non-conformités relevées par le précédent organisme ont été traitées, ou que leur traitement est engagé ;
• les raisons du changement, pour s'assurer qu'il ne vise pas à éviter une décision défavorable.

Selon les résultats, il peut décider d'une visite sur site avant de statuer. La décision reste prise par des personnes qui n'ont pas conduit la revue.

Calendrier du cycle

Le nouvel organisme reprend le programme d'audit en cours : une surveillance prévue reste due dans l'année civile, le renouvellement garde son échéance. Les constats ouverts sont reportés et suivis. L'organisation transmet les rapports précédents et la correspondance utile.

Gardiant Certification délivrera la certification ISO/UNDP 53001 dès l'obtention de son accréditation ; les transferts vers Gardiant ne seront possibles qu'à partir de ce moment. La procédure est décrite sur la page transfert. Voir aussi le choix d'un organisme certificateur.

Le certificat ISO/UNDP 53001 et la marque de l'organisme certificateur peuvent figurer dans la communication de l'organisation, à condition de citer le périmètre certifié, de ne pas les apposer sur un produit ni un rapport d'essai, et de cesser tout usage en cas de suspension, de retrait ou d'expiration. Les règles sont fixées par l'organisme certificateur.

Les règles courantes

L'ISO/IEC 17021-1 impose à l'organisme certificateur d'encadrer l'usage de ses marques et des références à la certification. Ces règles portent généralement sur :

• la mention du périmètre, pour éviter de laisser croire que toute l'organisation ou tout un groupe est certifié ;
• l'interdiction d'utiliser la marque sur un produit, un emballage, ou d'une manière qui suggère une certification de produit ;
• le respect de la forme graphique de la marque, sans déformation ;
• l'arrêt immédiat de toute référence à la certification en cas de suspension, de retrait ou d'expiration.

La certification selon la norme ISO/UNDP 53001 ne donne aucun droit d'utiliser le logo de l'ISO.

En cas d'usage non conforme

Un usage abusif relevé lors d'un audit, ou signalé par un tiers, donne lieu selon sa gravité à une demande de correction, à une non-conformité ou à une suspension. Le retrait des supports concernés est alors vérifié.

Les règles propres à Gardiant Certification figurent sur la page usage du certificat et du logo ; elles s'appliqueront aux certificats que Gardiant délivrera une fois son accréditation obtenue. Sur le fond des allégations, voir ce qu'une organisation certifiée peut affirmer.

Gardiant Certification n'est pas encore accrédité. Il prépare sa demande d'accréditation auprès du COFRAC, l'organisme national d'accréditation en France ; le dossier n'est pas encore déposé. Gardiant Certification délivrera la certification ISO/UNDP 53001 dès l'obtention de son accréditation. À ce jour, aucun certificat ISO/UNDP 53001 n'a été émis par Gardiant.

Ce que l'accréditation recouvre

L'accréditation atteste, par un organisme national indépendant, la compétence d'un organisme certificateur pour une activité donnée, par exemple la certification selon la norme ISO/UNDP 53001. En France, c'est le rôle du COFRAC. Pour les systèmes de management, l'évaluation porte sur la conformité aux exigences de l'ISO/IEC 17021-1 : organisation, impartialité, compétence des auditeurs, processus de décision, traitement des réclamations et des appels.

L'évaluation comprend l'examen des procédures et l'observation d'audits. Elle aboutit à une décision de l'organisme d'accréditation, pour un périmètre de normes précis.

Pendant la préparation du dossier

Gardiant Certification construit son dispositif selon l'ISO/IEC 17021-1 : règlement de certification, politique d'impartialité, comité d'impartialité, qualification des auditeurs. Ces éléments sont publiés sur le site pour que chacun puisse les examiner.

Gardiant Certification ne fait état d'aucune accréditation et n'utilise pas le logo du COFRAC. Le statut sera mis à jour à chaque étape. La page accréditation en donne l'état, et l'article sur la préparation de la demande auprès du COFRAC en retrace le contexte.

Gardiant Certification délivrera la certification ISO/UNDP 53001 dès l'obtention de son accréditation par le COFRAC. Il prépare aujourd'hui sa demande ; le dossier n'est pas encore déposé et aucune date d'obtention ne peut être annoncée. Gardiant Certification s'engage à ne délivrer aucun certificat ISO/UNDP 53001 avant d'avoir obtenu son accréditation, et n'en présente aucun comme acquis.

Pourquoi aucune date n'est annoncée

L'accréditation dépend d'une évaluation que l'organisme d'accréditation conduit selon son propre calendrier, et dont l'issue ne se présume pas. Annoncer une date reviendrait à présenter comme acquise une décision qui appartient au COFRAC. Gardiant Certification signalera chaque étape franchie sur la page accréditation.

Une fois l'accréditation obtenue, aucune décision de certification ne sera prise sans un audit complet, conduit selon les règles de l'ISO/IEC 17021-1 : étape 1, étape 2, traitement des non-conformités, décision par des personnes qui n'ont pas audité.

Ce qui est possible dès maintenant

Une organisation peut déjà consulter le processus de certification et le règlement, comprendre ce que l'auditeur vérifiera au regard de la norme ISO/UNDP 53001, ou demander des informations par la page contact. Toute proposition commerciale émise avant l'accréditation mentionnera ce statut et ne comportera aucun engagement de délivrance à une date donnée.

Le statut actuel est détaillé dans la question sur l'accréditation de Gardiant. Le choix de l'organisme reste libre : voir comment choisir un organisme certificateur.